EU Inc — 28e régime · Statut : proposé
EU Inc : la référence opérationnelle du 28e régime européen
Comment fonctionne le 28e régime européen, combien ça coûte, comment il se compare au Delaware, et où en est le règlement. Indépendant, sourcé, multilingue.
Règlement proposé COM(2026) 321 2026/0074(COD)
- Proposition
- Parlement & Conseil
- Trilogue & accord
- Adoption
- Application
EU Inc est une forme juridique européenne optionnelle proposée — le « 28e régime » — superposée aux 27 droits des sociétés nationaux. Ce site est la référence indépendante et pratique pour les fondateurs et leurs conseils : non pas faut-il le soutenir, mais comment ça marche, combien ça coûte, à quoi ça se compare, et où en est le texte.
Tout s’appuie sur des sources primaires et signale clairement ce qui est proposé, adopté ou en vigueur. EU Inc n’est pas encore une loi.
Par où commencer
Comprendre
Ce qu'est le 28e régime européen, d'où il vient, et ce qu'il promet.
Comparer
EU Inc face à la SAS, la GmbH, la UK Ltd et la Delaware C-Corp — coût, délai, capital, fiscalité, reconnaissance investisseurs.
Stock-options
Fonctionnement proposé du régime harmonisé EU-ESO et comparaison du traitement fiscal des options en Europe.
Faire
Les pages pratiques (money pages) : comment immatriculer une EU Inc, combien ça coûte, sa fiscalité, et comment la fermer.
Pays
Statut pays par pays de l'adoption d'EU Inc, mis à jour depuis le tracker législatif.
Tracker
Statut en direct du règlement EU Inc : étapes, positions d'opt-in des États membres, amendements clés. Mis à jour régulièrement.
Outils
Outils interactifs : comparateur d'incorporation, simulateur de fiscalité EU-ESO, estimateur de coût d'immatriculation.
Actualités
Récaps sourcés des dernières actualités EU Inc — étapes législatives, positions des États, analyses. Courts, liés, mis à jour régulièrement.
Où en est le texte
Procédure législative ordinaire, première lecture — négociations en groupe de travail au Conseil (présidence irlandaise) et phase d'amendements au Parlement (JURI) en parallèle.
Prochaine étape — La commission JURI examine les amendements à partir du 7 septembre ; vote du mandat de négociation attendu dans le mois.
Ouvrir le tracker complet →Actualités récentes
Le CESE adopte un avis quasi unanime sur EU Inc : soutien, avec lignes rouges sociales
Le Parlement en plénière soutient l'étude d'un 28e régime fiscal, 366 voix contre 192
L'Irlande prend la présidence du Conseil et maintient le 28e régime à l'agenda
Le rapporteur JURI publie son projet de rapport sur EU Inc, 246 amendements
Des juristes irlandais optimistes sur un accord 28e régime pendant la présidence