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EU Inc — 28e régime · Statut : proposé

EU Inc : la référence opérationnelle du 28e régime européen

Comment fonctionne le 28e régime européen, combien ça coûte, comment il se compare au Delaware, et où en est le règlement. Indépendant, sourcé, multilingue.

Règlement proposé COM(2026) 321 2026/0074(COD)

  1. Proposition
  2. Parlement & Conseil
  3. Trilogue & accord
  4. Adoption
  5. Application

Chiffres de la proposition (COM(2026) 321) — non adoptée, susceptibles d'évoluer en négociation.

EU Inc est une forme juridique européenne optionnelle proposée — le « 28e régime » — superposée aux 27 droits des sociétés nationaux. Ce site est la référence indépendante et pratique pour les fondateurs et leurs conseils : non pas faut-il le soutenir, mais comment ça marche, combien ça coûte, à quoi ça se compare, et où en est le texte.

Tout s’appuie sur des sources primaires et signale clairement ce qui est proposé, adopté ou en vigueur. EU Inc n’est pas encore une loi.

Par où commencer

Comprendre Ce qu'est le 28e régime européen, d'où il vient, et ce qu'il promet. Comparer EU Inc face à la SAS, la GmbH, la UK Ltd et la Delaware C-Corp — coût, délai, capital, fiscalité, reconnaissance investisseurs. Stock-options Fonctionnement proposé du régime harmonisé EU-ESO et comparaison du traitement fiscal des options en Europe. Faire Les pages pratiques (money pages) : comment immatriculer une EU Inc, combien ça coûte, sa fiscalité, et comment la fermer. Pays Statut pays par pays de l'adoption d'EU Inc, mis à jour depuis le tracker législatif. Tracker Statut en direct du règlement EU Inc : étapes, positions d'opt-in des États membres, amendements clés. Mis à jour régulièrement. Outils Outils interactifs : comparateur d'incorporation, simulateur de fiscalité EU-ESO, estimateur de coût d'immatriculation. Actualités Récaps sourcés des dernières actualités EU Inc — étapes législatives, positions des États, analyses. Courts, liés, mis à jour régulièrement.

Où en est le texte

Procédure législative ordinaire, première lecture — négociations en groupe de travail au Conseil (présidence irlandaise) et phase d'amendements au Parlement (JURI) en parallèle.

Prochaine étape — La commission JURI examine les amendements à partir du 7 septembre ; vote du mandat de négociation attendu dans le mois.

Dernière vérification 2026-08-01

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EU Inc readiness — le brief

Un e-mail quand le règlement avance : votes, positions d'opt-in, calendrier d'immatriculation. Aucun bruit.