EU Inc vs GmbH (Allemagne)
EU Inc est une proposition de règlement (COM(2026) 321), non encore adoptée. Les chiffres EU Inc proviennent de la proposition et peuvent évoluer. Les chiffres GmbH reflètent la pratique allemande actuelle.
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La GmbH est la forme par défaut de la zone DACH — et un contraste délibéré avec l’argument d’EU Inc. Elle exige 25 000 € de capital social (au moins 12 500 € libérés), une constitution notariée, et une inscription au Handelsregister qui peut prendre des semaines. EU Inc propose les réglages inverses : sans capital, sans notaire, moins de 48 h.
La comparaison
| Critère | EU Inc (proposé) | GmbH (Allemagne) |
|---|---|---|
| Statut | Proposition de règlement, COM(2026) 321. Non adoptée. | Forme allemande établie ; défaut DACH. |
| Disponibilité | Pas avant ~2028. | Disponible aujourd’hui. |
| Coût d’immatriculation | Plafonné à 100 € (proposé). | Notaire, tribunal et registre ; typiquement de plusieurs centaines à ~1 000 €+. |
| Délai d’immatriculation | Moins de 48 h, entièrement numérique (proposé). | Souvent plusieurs semaines (acte notarié + inscription au Handelsregister). |
| Capital minimum | Aucun (proposé). | 25 000 € (min. 12 500 € libérés). Une variante « UG » à 1 € existe mais évolue vers une GmbH. |
| Constitution | Entièrement numérique, statuts types bilingues. | Acte notarié obligatoire. |
| Fiscalité | Non harmonisée au-delà du timing des options ; l’IS reste national. | IS + taxe professionnelle (Gewerbesteuer) + contribution de solidarité (national). |
| Stock-options | EU-ESO : timing harmonisé, imposé à la cession ; taux nationaux. | Historiquement difficile ; réformes domestiques récentes, encore dépendantes des conseils. |
| Reconnaissance investisseurs | Non éprouvée. | Forte familiarité des investisseurs DACH. |
Lecture du tableau
Les exigences de la GmbH — capital, notaire, immatriculation en plusieurs semaines — sont exactement les frictions qu’EU Inc entend supprimer, ce qui en fait l’illustration la plus nette de l’argument coût-et-délai. Mais la GmbH porte ce qu’EU Inc ne peut pas encore offrir : une forte familiarité des investisseurs en zone DACH et des décennies de pratique établie. Le débat allemand porte aussi sur l’articulation d’EU Inc avec la cogestion (Mitbestimmung) — une ligne de faille de négociation, suivie sur le tracker législatif.
Le cadrage compte : EU Inc est proposé, non en vigueur. Ses avantages sont sur le papier tant que l’adoption et la sécurité juridique ne sont pas démontrées.
À qui convient chaque option
- Rester en GmbH si votre entreprise et vos investisseurs sont centrés DACH, que vous tenez à la pratique établie et à la familiarité, ou qu’il vous faut incorporer maintenant. La variante UG répond déjà au cas du faible capital sur le plan domestique.
- Surveiller EU Inc si des opérations UE transfrontalières sont centrales et qu’une immatriculation européenne unique, sans capital ni notaire, lèverait une friction réelle — en acceptant qu’il n’est pas encore disponible.
Pour les fondateurs dont la question décisive est le capital-risque américain, la comparaison plus tranchante est EU Inc vs Delaware C-Corp.
→ Contexte : qu’est-ce qu’EU Inc · options : EU-ESO · statut : tracker.