EU Inc vs SAS (France)
EU Inc est une proposition de règlement (COM(2026) 321), non encore adoptée. Les chiffres EU Inc proviennent de la proposition et peuvent évoluer. Les chiffres SAS reflètent la pratique française actuelle.
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La SAS (société par actions simplifiée) est le véhicule par défaut des startups françaises : pas de capital minimum en pratique, large liberté statutaire, et le régime favorable des BSPCE. EU Inc se positionnerait non pas sur l’ergonomie domestique — où la SAS est déjà forte — mais sur la reconnaissance transfrontalière.
La comparaison
| Critère | EU Inc (proposé) | SAS (France) |
|---|---|---|
| Statut | Proposition de règlement, COM(2026) 321. Non adoptée. | Forme française établie ; défaut des startups. |
| Disponibilité | Pas avant ~2028. | Disponible aujourd’hui. |
| Coût d’immatriculation | Plafonné à 100 € (proposé). | Modeste — dépôt plus annonce légale obligatoire ; couramment quelques centaines d’euros. |
| Délai d’immatriculation | Moins de 48 h, entièrement numérique (proposé). | Quelques jours via le guichet unique / INPI. |
| Capital minimum | Aucun (proposé). | Pas de minimum légal (1 € possible). |
| Fiscalité | Non harmonisée au-delà du timing des options ; l’IS reste national. | Impôt sur les sociétés (IS), taux normal 25 %. |
| Stock-options | EU-ESO : timing harmonisé, imposé à la cession ; taux nationaux. | BSPCE — régime domestique établi et favorable aux fondateurs. |
| Reconnaissance investisseurs | Non éprouvée. | Forte auprès des VC français et européens. |
| Portée transfrontalière | Certificat UE unique valable dans tous les États membres. | Forme française ; reconnue à l’étranger mais sans passeport marché unique. |
Lecture du tableau
Sur les métriques que les fondateurs regardent en premier — capital, coût, délai — la SAS est déjà compétitive : les chiffres proposés d’EU Inc sont une amélioration incrémentale, non un saut. Les vraies forces de la SAS sont la flexibilité statutaire et les BSPCE, régime que les startups françaises maîtrisent. L’offre distincte d’EU Inc est plus étroite et précise : une immatriculation unique reconnue dans toute l’UE et EU-ESO, qui harmonise le moment de l’imposition des options (différé à la cession) même si les taux restent nationaux.
Cadrage important : EU Inc est proposé, non en vigueur. Son avantage transfrontalier est théorique tant que le règlement n’est pas adopté et sa sécurité juridique éprouvée. Suivez le tracker législatif.
À qui convient chaque option
- Rester en SAS si votre entreprise est centrée sur la France, que vous tenez au régime mature des BSPCE et à la forte familiarité des investisseurs domestiques, ou qu’il vous faut incorporer maintenant.
- Surveiller EU Inc si des opérations transfrontalières dans plusieurs États membres sont centrales et qu’une immatriculation européenne unique lèverait une friction réelle — en acceptant qu’il n’est pas encore disponible.
Pour les fondateurs dont la question décisive est le capital-risque américain plutôt que France vs UE, la comparaison plus tranchante est EU Inc vs Delaware C-Corp.
→ Contexte : qu’est-ce qu’EU Inc · options : EU-ESO · statut : tracker.