D'où vient EU Inc : Draghi, Letta et la route vers une proposition
EU Inc est un règlement proposé (COM(2026) 321), non encore adopté. Les dates ci-dessous jalonnent le chemin vers un texte encore en négociation.
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EU Inc n’est pas sorti de nulle part. C’est le produit politique de deux rapports influents, d’une campagne d’advocacy portée par des fondateurs, et d’une séquence institutionnelle rapide en 2025-2026 qui a transformé un diagnostic en proposition législative concrète.
Le diagnostic : deux rapports
- Rapport Letta — Much More Than a Market (avril 2024). Le rapport de haut niveau d’Enrico Letta sur l’avenir du marché unique décrit la fragmentation des 27 droits des sociétés comme un frein structurel pour les scale-ups européennes. Une entreprise simple à gérer chez elle heurte un mur juridique et administratif différent dans chaque autre État membre.
- Rapport Draghi sur la compétitivité (septembre 2024). Le rapport de Mario Draghi durcit le vocabulaire : la fragmentation juridique est un « tarif douanier invisible » sur la croissance transfrontalière — un coût qui n’apparaît pas comme un droit de douane mais taxe chaque tentative d’opérer à l’échelle européenne.
Les deux rapports convergent vers la même conclusion : le marché unique reste inachevé tant que le droit des sociétés demeure fragmenté en 27. Aucun n’a inventé « EU Inc » comme marque, mais ensemble ils en ont fourni la justification intellectuelle.
La campagne
En parallèle, eu-inc.org — campagne d’advocacy grassroots soutenue par des investisseurs et des réseaux de fondateurs (Index, Sequoia, Balderton, France Digitale…) — a transformé le diagnostic des rapports en une demande précise : une forme juridique paneuropéenne unique et optionnelle. La campagne possède la marque et le cadrage militant. Ce site couvre délibérément les questions opérationnelles qu’elle laisse de côté : comment la forme fonctionnerait, ce qu’elle coûterait, comment elle se compare.
De l’idée au texte
La machinerie institutionnelle a avancé vite entre 2025 et début 2026 :
| Date | Étape |
|---|---|
| 30 sept. 2025 | Clôture de la consultation de la Commission sur le 28e régime |
| 16 janv. 2026 | Le Parlement esquisse un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes |
| 20 janv. 2026 | Le Parlement adopte une résolution d’initiative (INL, 2025/2079) assortie de recommandations |
| 16 févr. 2026 | La présidente von der Leyen présente la feuille de route « One Europe, One Market » |
| 18 mars 2026 | La Commission publie la proposition EU Inc, COM(2026) 321 |
| 19-20 mars 2026 | Le Conseil européen avalise « One Europe, One Market » et fait du 28e régime une priorité 2026 |
Deux de ces étapes pèsent particulièrement sur le plan politique. La résolution d’initiative du Parlement du 20 janvier 2026 (procédure 2025/2079(INL)) était le signal du législateur qu’il voulait un texte et en fixait le contenu attendu — une manière de pousser la Commission et de préconfigurer la proposition. Et la feuille de route « One Europe, One Market » d’Ursula von der Leyen du 16 février 2026 a inscrit EU Inc dans un récit plus large de marché unique, présentant une réforme du droit des sociétés comme une infrastructure de compétitivité de premier plan plutôt que comme un dossier technique.
La Commission a ensuite publié la proposition le 18 mars 2026 sous la référence COM(2026) 321 final — un règlement fondé sur l’article 114 TFUE, base juridique du marché intérieur. Quelques jours plus tard, les 19-20 mars 2026, le Conseil européen a avalisé l’agenda « One Europe, One Market », fait du 28e régime de droit des sociétés une priorité pour 2026, et appelé les colégislateurs à l’adopter avant la fin de l’année. L’aval des chefs d’État et de gouvernement ne fait pas la loi — c’est une orientation politique — mais il a donné le tempo de tout ce qui a suivi.
La logique politique
Lue d’ensemble, la séquence suit un schéma européen reconnaissable. Des rapports indépendants (Letta, Draghi) fournissent le diagnostic et le vocabulaire. Une campagne d’advocacy le convertit en demande nommable. Le Parlement utilise une résolution d’initiative pour s’emparer de l’agenda et presser l’exécutif. La présidente de la Commission l’intègre à un récit phare. La Commission publie un règlement — choisi précisément parce qu’il est directement applicable et n’exige aucune transposition nationale, contournant 27 batailles de mise en œuvre distinctes. Et le Conseil européen apporte la couverture politique de haut niveau et une échéance.
Ce que cette logique ne tranche pas, c’est le plus difficile : la fiscalité reste nationale, la participation des travailleurs et la cogestion ne sont pas réglées, et empêcher les immatriculations « boîte aux lettres » fait débat. L’aval a acheté de l’élan et un objectif d’adoption fin 2026 ; il n’a pas réglé le fond. Ces batailles se jouent désormais en commission et au Conseil.
Pour le fond de la proposition, voir qu’est-ce qu’EU Inc. Pour la suite et le calendrier, voir le calendrier EU Inc et le tracker législatif daté, en direct.