EU Inc pour fondateurs hors UE : ce que permet la proposition

Q: "Un fondateur américain peut-il immatriculer une EU Inc ?"

"Selon la proposition, oui. Une EU Inc peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans condition de nationalité ni de résidence des fondateurs — mais le conseil doit compter au moins un administrateur résident de l'UE, et le régime n'étant pas encore le droit en vigueur, personne ne peut en créer une aujourd'hui."

Q: "Un fondateur britannique peut-il immatriculer une EU Inc après le Brexit ?"

"Oui, au même titre que tout autre fondateur de pays tiers. La proposition ne distingue pas le Royaume-Uni des États-Unis, de l'Inde ou d'ailleurs : aucun critère de nationalité, la seule condition ferme étant un administrateur résident de l'UE au conseil."

Q: "Faut-il un visa ou un titre de séjour européen pour détenir une EU Inc ?"

"La proposition ne traite pas ce sujet. EU Inc relève du droit des sociétés : elle crée une forme juridique, pas des droits de séjour ou de travail. Détenir ou diriger une EU Inc ne donnerait aucun droit de vivre ou travailler dans l'UE — l'immigration reste régie par le droit national et migratoire, hors du texte."

Q: "Puis-je recourir à un administrateur de complaisance pour remplir la condition de résidence UE ?"

"La proposition ne réglemente pas les montages de type « nominee ». Les administrateurs doivent être des personnes physiques, avec de vrais devoirs et une responsabilité envers la société, et les garde-fous anti-abus sont un point vif de négociation au Conseil. Considérez ces montages comme juridiquement incertains et risqués tant que le texte final n'est pas connu."

Q: "Immatriculer une EU Inc donne-t-il droit à un compte bancaire européen ?"

"Non. La proposition ne garantit aucun accès bancaire ; elle exige seulement que les paiements d'immatriculation puissent se faire en ligne auprès d'une banque opérant dans l'Union. Ouvrir un compte professionnel reste une décision propre à chaque banque — souvent l'étape la plus dure pour des fondateurs non résidents."

Q: "Une société non européenne peut-elle être actionnaire d'une EU Inc ?"

"Oui, selon la proposition. Les personnes morales peuvent être fondatrices (article 3(c)), attirer les investisseurs de pays tiers est un objectif affiché du texte, et le considérant 36 impose que les actionnaires de pays tiers puissent participer et voter aux assemblées générales, tenues en ligne ou en format hybride."

Mis à jour le 2 août 2026 · transactional

EU Inc est un règlement proposé (COM(2026) 321), non encore adopté. Les règles ci-dessous pour les fondateurs hors UE proviennent de la proposition et peuvent évoluer ; l'application est attendue vers 2028.

Sur cette page

Proposé, pas le droit en vigueur. Tout ce qui suit reflète la proposition (COM(2026) 321). EU Inc n’existe pas encore ; l’application est attendue vers 2028.

Réponse courte pour un fondateur installé à New York, Londres, Bangalore ou Dubaï : la proposition ne vous ferme pas la porte. Aucun critère de nationalité, aucune exigence de résidence pour les fondateurs. Une seule condition ferme de gouvernance — au moins un administrateur résident de l’UE — et une chose que le texte ne fait délibérément pas : vous donner le moindre droit de vivre ou de travailler en Europe.

Aucune condition de nationalité pour les fondateurs

Le texte est explicite. Selon l’article 3(c) de COM(2026) 321, une EU Inc « peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales » — sans condition de nationalité ni de résidence attachée à ces personnes. Le considérant 5 précise que le cadre doit être « juridiquement ouvert à tous les fondateurs et entreprises » qui le jugent adapté à leur modèle, personnes physiques comme morales, y compris pour créer une filiale d’un groupe existant.

Un fondateur américain seul, une équipe britannique ou une maison mère indienne créant sa filiale européenne seraient donc tous des fondateurs éligibles. La société, elle, reste européenne par construction : immatriculée dans un État membre, avec son siège statutaire sur place, régie par le règlement et le droit de cet État. Pour le cadre général, voir qui peut immatriculer une EU Inc.

La seule règle ferme : un administrateur résident de l’UE

La condition de résidence pèse sur le conseil, pas sur la table de capitalisation. L’article 42(2) prévoit que le conseil d’administration « se compose d’une ou plusieurs personnes physiques » et qu’« au moins un des administrateurs doit être résident de l’Union » — point que confirme la fiche du Parlement européen. Trois précisions comptent :

C’est un critère de résidence, pas de nationalité. Un Américain vivant à Berlin ou un Britannique installé à Lisbonne le remplit.
Un seul administrateur suffit. Le reste du conseil — et 100 % des actionnaires — peut être hors UE.
Les administrateurs sont des personnes physiques, et un dirigeant frappé d’interdiction de gérer dans un État membre ne peut pas siéger dans une EU Inc.

Pour une équipe fondatrice entièrement hors UE, les options concrètes : installer un des fondateurs en Europe, s’associer avec un cofondateur ou cadre basé dans l’UE, ou faire entrer un administrateur indépendant résident de l’UE. Et le « nominee » loué au mois ? La proposition ne réglemente pas ces montages — mais les administrateurs portent des devoirs réels et une responsabilité envers la société, et la prévention des abus par des « entités de pays tiers » est précisément le terrain de garde-fous que les États membres ont soulevé au Conseil (voir la position de BusinessEurope et le débat COMPET du 28 mai 2026). Les conditions de résidence et de substance pourraient se durcir avant l’adoption, pas s’assouplir.

Ce qu’une EU Inc ne vous donne pas

Cette honnêteté compte plus pour les fondateurs hors UE que pour quiconque :

Ni visa, ni droit de séjour. La proposition relève du droit des sociétés et ne dit rien de l’immigration. Détenir, voire diriger une EU Inc ne conférerait aucun droit d’entrer, de vivre ou de travailler dans l’UE. Les visas entrepreneurs restent nationaux (French Tech Visa en France, permis d’indépendant en Allemagne, etc.), totalement hors de ce texte.
Aucun avantage fiscal. Une EU Inc serait résidente fiscale là où les règles nationales la placent, comme toute société locale — voir EU Inc et fiscalité. Seule la temporalité d’imposition des options EU-ESO est harmonisée.
Pas de compte bancaire. Le texte impose que les frais d’immatriculation soient payables en ligne, mais ne garantit à personne qu’une banque ouvrira un compte à une société détenue par des non-résidents. Cette friction survit au règlement.
Une identification à clarifier. Les fondateurs doivent être identifiés et signer via le cadre eIDAS (règlement 910/2014, révisé en 2024), la présence physique ne pouvant être exigée qu’au cas par cas, sur soupçon de fraude d’identité. Comment un fondateur sans identité électronique européenne boucle la procédure entièrement en ligne : la proposition ne le précise pas.

Les capitaux des pays tiers, un objectif assumé

Si le texte est prudent sur la gouvernance, il est ouvertement accueillant sur le capital. L’exposé des motifs cite « les capital-risqueurs de pays tiers et les business angels transfrontaliers » parmi les publics visés, et le considérant 36 impose que les actionnaires « de l’Union comme de pays tiers » puissent participer aux assemblées générales, tenues en ligne ou en hybride. Un fonds américain détenant des actions de préférence dans une EU Inc est exactement l’usage prévu — c’est tout l’enjeu de la comparaison avec la C-Corp du Delaware, ou, pour les fondateurs britanniques, avec la Ltd britannique.

Quand cela deviendra-t-il réel ?

Rien de tout cela n’est disponible aujourd’hui. Adoption visée fin 2026, application douze mois après l’entrée en vigueur : les premières immatriculations sont improbables avant 2028. D’ici là, chaque règle de cette page peut bouger — la clause de l’administrateur résident UE et les garde-fous vis-à-vis des pays tiers figurent parmi les plus susceptibles d’être durcis.

→ Ensuite : comment se passerait l’immatriculation · l’éligibilité en détail · statut en direct dans le tracker législatif.

Questions fréquentes

Un fondateur américain peut-il immatriculer une EU Inc ?

Selon la proposition, oui. Une EU Inc peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans condition de nationalité ni de résidence des fondateurs — mais le conseil doit compter au moins un administrateur résident de l’UE, et le régime n’étant pas encore le droit en vigueur, personne ne peut en créer une aujourd’hui.

Un fondateur britannique peut-il immatriculer une EU Inc après le Brexit ?

Oui, au même titre que tout autre fondateur de pays tiers. La proposition ne distingue pas le Royaume-Uni des États-Unis, de l’Inde ou d’ailleurs : aucun critère de nationalité, la seule condition ferme étant un administrateur résident de l’UE au conseil.

Faut-il un visa ou un titre de séjour européen pour détenir une EU Inc ?

La proposition ne traite pas ce sujet. EU Inc relève du droit des sociétés : elle crée une forme juridique, pas des droits de séjour ou de travail. Détenir ou diriger une EU Inc ne donnerait aucun droit de vivre ou travailler dans l’UE — l’immigration reste régie par le droit national et migratoire, hors du texte.

Puis-je recourir à un administrateur de complaisance pour remplir la condition de résidence UE ?

La proposition ne réglemente pas les montages de type « nominee ». Les administrateurs doivent être des personnes physiques, avec de vrais devoirs et une responsabilité envers la société, et les garde-fous anti-abus sont un point vif de négociation au Conseil. Considérez ces montages comme juridiquement incertains et risqués tant que le texte final n’est pas connu.

Immatriculer une EU Inc donne-t-il droit à un compte bancaire européen ?

Non. La proposition ne garantit aucun accès bancaire ; elle exige seulement que les paiements d’immatriculation puissent se faire en ligne auprès d’une banque opérant dans l’Union. Ouvrir un compte professionnel reste une décision propre à chaque banque — souvent l’étape la plus dure pour des fondateurs non résidents.

Une société non européenne peut-elle être actionnaire d'une EU Inc ?

Oui, selon la proposition. Les personnes morales peuvent être fondatrices (article 3(c)), attirer les investisseurs de pays tiers est un objectif affiché du texte, et le considérant 36 impose que les actionnaires de pays tiers puissent participer et voter aux assemblées générales, tenues en ligne ou en format hybride.