Actualités EU Inc
Récaps sourcés des dernières actualités EU Inc — étapes législatives, positions des États, analyses. Courts, liés, mis à jour régulièrement.
Le digest courant de la couverture d’EU Inc sur le web. Chaque entrée est un récap court et neutre avec un lien vers la source d’origine. Pour la chronologie législative elle-même, voir le tracker.
Le CESE adopte un avis quasi unanime sur EU Inc : soutien, avec lignes rouges sociales
Le Comité économique et social soutient la proposition par 197 voix contre 0, mais questionne la liquidation accélérée et exige des garanties dures sur la participation des salariés.
via Conseil de l'UE (avis CESE INT/1123)Le Parlement en plénière soutient l'étude d'un 28e régime fiscal, 366 voix contre 192
Les eurodéputés adoptent le rapport d'initiative Ódor sur un régime fiscal européen optionnel — assiette consolidée, numéro de TVA unique, stock-options en revenus du capital — signal non contraignant.
via ETAFL'Irlande prend la présidence du Conseil et maintient le 28e régime à l'agenda
L'Irlande a pris la présidence du Conseil le 1er juillet 2026, inscrivant le 28e régime à son programme ; les sessions se poursuivent vers fin 2026.
via Commission européenneLe rapporteur JURI publie son projet de rapport sur EU Inc, 246 amendements
Le projet de rapport Repasi sur EU Inc (PE790.143v01-00, 246 amendements) fixe l'échéance d'amendement au 17 juillet ; vote en commission en septembre.
via European Parliament (JURI)Des juristes irlandais optimistes sur un accord 28e régime pendant la présidence
Lors d'un webinaire de l'Irish Centre for European Law, des intervenants jugent possible un texte EU Inc finalisé sous la présidence irlandaise du Conseil.
via Law Society Gazette (Irlande)La commission ECON du Parlement soutient l'étude d'un 28e régime fiscal
La commission ECON adopte le rapport d'initiative d'Ódor invitant la Commission à étudier un « 28e régime fiscal » optionnel, en parallèle d'EU Inc.
via Parlement européen (ECON)Conseil Compétitivité : premier débat d'orientation sur EU Inc
Les ministres de la compétitivité ont tenu leur premier débat d'orientation sur la proposition EU Inc, soutenant largement l'objectif d'accord fin 2026 tout en pointant des questions ouvertes sur les garde-fous et la sécurité juridique.
via Conseil de l'UERené Repasi désigné rapporteur JURI sur le dossier EU Inc
JURI a désigné René Repasi (S&D, Allemagne) rapporteur sur EU Inc ; Canfin et Saeidi rapporteurs fictifs. Procédure 2026/0074(COD).
via Parlement européen — Observatoire législatifUn juriste alerte : EU Inc risque de devenir « 27 régimes différents » et propose une « EU Inc Zone »
Une analyse de l'Oxford Business Law Blog soutient que la dépendance d'EU Inc aux 27 administrations nationales pourrait fragmenter le régime, et propose une « EU Inc Zone » autonome comme plan de repli.
via Oxford Business Law BlogLe Conseil européen approuve « One Europe, One Market » et érige le 28e régime en priorité 2026
Le Conseil européen a approuvé « One Europe, One Market » et érigé le 28e régime en priorité 2026, appelant à une adoption d'ici fin 2026.
via Conseil européenLa Commission européenne publie la proposition EU Inc
La Commission dépose le règlement EU Inc (COM(2026) 321) : forme européenne optionnelle promettant une immatriculation en moins de 48 h, moins de 100 €, sans capital minimum.
via Commission européenne