La Commission européenne publie la proposition EU Inc
Proposé, non adopté (COM(2026) 321, procédure 2026/0074(COD)).
La Commission européenne a publié sa proposition de règlement pour EU Inc, la forme juridique européenne optionnelle dite « 28e régime » (COM(2026) 321). Le texte vise une immatriculation en moins de 48 heures pour moins de 100 €, sans capital social minimum, avec un guichet numérique unique fondé sur BRIS reliant les registres nationaux et des stock-options EU-ESO harmonisées imposées à la cession. Il s’agit d’une proposition entrant dans la procédure législative ordinaire — pas encore du droit en vigueur. Voir notre explication et le tracker.