Le Conseil européen approuve « One Europe, One Market » et érige le 28e régime en priorité 2026
Texte proposé en négociation. Rien d'adopté — le dossier est en procédure législative ordinaire.
Lors de sa réunion des 19-20 mars 2026, le Conseil européen a approuvé la feuille de route « One Europe, One Market » et désigné le 28e régime de droit des sociétés — la proposition publiée quelques jours plus tôt par la Commission sous le nom d’EU Inc — comme une priorité pour 2026. Les dirigeants ont appelé les colégislateurs, le Parlement et le Conseil, à adopter le dossier d’ici la fin 2026. Cette échéance de fin 2026 est un objectif politique, non un délai juridique : la proposition reste en procédure législative ordinaire et rien n’a été adopté. Voir le tracker pour la chronologie complète.