La commission ECON du Parlement soutient l'étude d'un 28e régime fiscal
Rapport d'initiative non contraignant (procédure 2025/2211(INI)), distinct du règlement EU Inc (COM(2026) 321).
Le 3 juin 2026, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a adopté le rapport d’initiative de Ľudovít Ódor (36 voix contre 18, 2 abstentions, ECON-PR-785418), invitant la Commission à examiner un « 28e régime fiscal » optionnel en parallèle de la proposition de droit des sociétés EU Inc — couvrant notamment la retenue à la source, l’assiette de l’impôt sur les sociétés, le report des pertes, les incitations à la R&D et l’actionnariat salarié, tout en respectant la souveraineté fiscale des États membres. C’est un signal politique, pas une loi : un rapport d’initiative (procédure 2025/2211(INI)) qui devait être soumis au vote en plénière début juillet. Il souligne la limite centrale d’EU Inc tel que proposé — les EU-ESO n’harmonisent que le calendrier d’imposition des stock-options, tandis que les taux et l’essentiel de la fiscalité restent nationaux. Suivez le dossier sur le tracker.