Le rapporteur JURI publie son projet de rapport sur EU Inc, 246 amendements
Texte proposé en négociation. Rien d'adopté — le dossier est en procédure législative ordinaire.
Le 29 juin 2026, le rapporteur JURI a publié son projet de rapport sur la proposition EU Inc, référence PE790.143v01-00 — un document de 151 pages portant 246 amendements au texte de la Commission. Ses amendements portent surtout sur des garde-fous contre le « regime shopping » et le contournement du droit national du travail — dont l’affirmation du droit des États membres d’imposer des règles aux sociétés EU Inc et un mécanisme d’exclusion des activités jugées non innovantes. Le rapport ouvre l’étape en commission : les membres de JURI et les rapporteurs fictifs ont jusqu’au 17 juillet 2026 pour déposer d’autres amendements, les avis d’ECON et d’EMPL étant attendus le même jour. Un vote en commission sur le mandat de négociation du Parlement est attendu en septembre. Il s’agit d’un projet de position, non d’un texte adopté. Voir le tracker pour la chronologie complète.