Le Parlement en plénière soutient l'étude d'un 28e régime fiscal, 366 voix contre 192
Rapport d'initiative non contraignant (2025/2211(INI)), distinct du règlement EU Inc (COM(2026) 321).
Le 9 juillet 2026, le Parlement européen a adopté en plénière le rapport d’initiative de Ľudovít Ódor sur la faisabilité d’un 28e régime fiscal par 366 voix contre 192 et 39 abstentions — confirmant le vote de la commission ECON de juin. Le rapport esquisse une voie modulaire : le droit des sociétés d’abord via EU Inc, un module fiscal optionnel ensuite, avec assiette d’IS consolidée, numéro de TVA européen unique et gains de stock-options traités en revenus du capital — les taux restant nationaux. C’est un signal politique non contraignant, pas une législation, et cela ne change rien à la proposition de droit des sociétés en négociation — mais cela cartographie où le Parlement veut emmener le dossier après l’adoption. À suivre sur le tracker.