Le CESE adopte un avis quasi unanime sur EU Inc : soutien, avec lignes rouges sociales
Avis consultatif sur le règlement proposé (COM(2026) 321) ; le CESE ne co-légifère pas.
Le Comité économique et social européen a adopté son avis sur la proposition EU Inc lors de sa plénière du 15 juillet 2026 — 197 voix pour, aucune contre, 7 abstentions (rapporteure Maxi Leuchters ; transmis aux délégations du Conseil comme INT/1123 le 23 juillet). Le Comité salue l’immatriculation « digital by design » et le cadre harmonisé des classes d’actions comme base juridique plus claire pour les opérations de venture, et veut ouvrir la forme au steward-ownership, aux coopératives et aux fondations. Ses lignes rouges : le texte doit dire explicitement qu’une EU Inc ne peut pas servir à contourner les droits de participation des salariés, et le Comité questionne ouvertement « la nécessité même d’une procédure [de liquidation] accélérée » — voir notre page sur la liquidation numérique. Consultatif, non contraignant, mais un signal à 197–0 pèse sur ce que Conseil et Parlement pourront présenter comme consensus. Contexte sur le tracker.