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Tracker législatif EU Inc

  1. Proposition
  2. Parlement & Conseil
  3. Trilogue & accord
  4. Adoption
  5. Application

Prochaine étape — La commission JURI examine les amendements à partir du 7 septembre ; vote du mandat de négociation attendu dans le mois.

Étape en cours: Procédure législative ordinaire, première lecture — négociations en groupe de travail au Conseil (présidence irlandaise) et phase d'amendements au Parlement (JURI) en parallèle.

Le registre unique et continuellement mis à jour de l’avancement du règlement EU Inc — des rapports Draghi et Letta à l’adoption visée et aux premières immatriculations. Les dates sont affichées ; l’historique complet des changements est le journal git de ce site.

Chronologie

  1. Rapport Letta : « Much More Than a Market »

    Décrit la fragmentation des 27 droits nationaux des sociétés comme un frein au passage à l'échelle dans le marché unique.

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  2. Rapport Draghi sur la compétitivité de l'UE

    Qualifie la fragmentation juridique de « tarif douanier invisible » sur la croissance transfrontalière ; moteur du 28e régime.

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  3. Clôture de la consultation des parties prenantes

    La consultation publique sur un 28e régime de droit des sociétés alimente l'analyse d'impact de la Commission.

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  4. Résolution du Parlement appelant à créer le cadre (2025/2079(INL))

    Résolution d'initiative recommandant une forme juridique européenne optionnelle pour les entreprises innovantes, en amont de la proposition de la Commission.

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  5. Feuille de route « One Europe, One Market »

    La présidente von der Leyen présente EU Inc comme une infrastructure du marché unique dans la feuille de route.

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  6. La Commission publie la proposition EU Inc, COM(2026) 321

    Forme juridique européenne optionnelle (règlement, art. 114 TFUE) : immatriculation numérique <48 h, <100 €, sans capital minimum, certificat d'immatriculation unique, interface centrale fondée sur BRIS, principe « une seule fois », stock-options EU-ESO harmonisées, liquidation numérique.

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  7. Le Conseil européen appelle à une adoption fin 2026

    Le Conseil européen endosse « One Europe, One Market », fait du 28e régime une priorité 2026 et appelle les colégislateurs à l'adopter avant la fin de l'année.

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  8. René Repasi nommé rapporteur au Parlement (JURI)

    René Repasi (S&D, Allemagne) pilote le dossier en commission JURI ; rapporteurs fictifs dont Pascal Canfin (Renew) et Arash Saeidi (GUE/NGL).

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  9. Examen de la proposition en commission JURI

    Le commissaire à la Justice Michael McGrath présente le texte à la commission des affaires juridiques.

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  10. Conseil Compétitivité : premier débat d'orientation

    Les délégations soutiennent majoritairement l'objectif fin 2026. Points ouverts signalés : garde-fous anti-fraude/LBC, sécurité juridique, règles nationales du travail, participation des travailleurs et cogestion.

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  11. Projet de rapport du rapporteur JURI (PE790.143)

    Le projet de rapport de Repasi (PE790.143v01-00, 151 pages, 246 amendements) ouvre la phase d'amendements au Parlement.

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  12. La présidence irlandaise du Conseil prend le relais

    L'Irlande préside les négociations du Conseil jusqu'en décembre et inscrit le 28e régime à son programme. Les sessions du groupe de travail se poursuivent (session 10 le 2 juil. ; 11-12 les 8 et 23 juil.).

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  13. Le CESE adopte son avis, 197–0

    Avis consultatif (INT/1123, rapporteure Leuchters) : soutient l'immatriculation « digital by design » et les classes d'actions harmonisées ; questionne la liquidation accélérée et exige des garanties explicites sur la participation des salariés.

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  14. Date limite des amendements au Parlement (JURI)

    Échéance passée pour le dépôt des amendements par les membres JURI et rapporteurs fictifs ; avis ECON et EMPL le même jour. La commission JURI examine les amendements à partir du 7 septembre.

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  15. Vote de la commission JURI sur le mandat de négociation

    La commission JURI examine les amendements (à partir du 7 sept.) et devrait voter son mandat de négociation en septembre (à confirmer), avant un vote en plénière et les trilogues.

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  16. Accord politique visé (trilogue)

    Les colégislateurs visent un accord d'ici fin 2026. Date non confirmée ; dépend de l'issue du trilogue.

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  17. Application attendue du règlement ; premières immatriculations

    Application généralement ~12 mois après l'entrée en vigueur, plus la mise en place de l'infrastructure. Les cabinets jugent les premières immatriculations réelles peu probables avant 2028, malgré le cadrage optimiste « opérationnel début 2027 ».

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Positions des États membres sur l'opt-in

PaysPositionNote
FrancePlutôt favorableÉcosystème startup très favorable (France Digitale ; soutiens d'eu-inc.org). Pas de position gouvernementale contraignante à ce stade. Référence nationale : la SAS.
EstoniePlutôt favorableAdministration numérique (e-Residency, registres numériques) alignée avec le modèle de guichet unique / BRIS. Adoptant précoce probable.
AllemagneEn débatDébat centré sur l'articulation avec la GmbH et la cogestion (Mitbestimmung) ; les garde-fous de participation des travailleurs sont un point ouvert.
IrlandeEn débatAssure la présidence du Conseil (2e semestre 2026) et pilote le dossier. Ce rôle de présidence est procédural, pas une position nationale de fond.
SuèdePlutôt favorableLe mémorandum gouvernemental (2025/26:FPM89) juge la proposition proportionnée et orientée simplification, en signalant le volet insolvabilité ; le Riksdag a validé la subsidiarité par 197 voix contre 149.
FinlandePlutôt favorableCommentaires écrits au Conseil : « nous soutenons les objectifs de la proposition », avec réserves sur la protection des investisseurs et l'anti-abus (WK 9143/2026) ; examen parlementaire national en cours.
DanemarkPlutôt favorableCommentaires constructifs au Conseil : salue le principe du wallet par défaut, demande des clarifications sur la représentation des salariés et les pouvoirs de signature (WK 9143/2026).
AutricheEn débatDébat national vif : lettre ouverte de l'écosystème pour, Chambre du travail contre au nom de la cogestion. Pas de position gouvernementale publiée.
Tous les États membresNon déclaréLe Conseil décide à la majorité qualifiée — pas de veto d'un État. Lignes de fracture entre délégations : garde-fous anti-abus et participation des travailleurs (COMPET, 28 mai 2026).